Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 12 janvier 2026, n° 24/00322

TJ Amiens 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société RANDSTAD à verser une indemnité à la CPAM pour les frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 12 janv. 2026, n° 24/00322
Numéro(s) :	24/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DERBISE
Cabinet(s) :	LEBEGUE DERBISE
Parties :	POLE SOCIAL, S.A.S. RANDSTAD c/ CPAM DE LA SOMME

Texte intégral

DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

__________________

POLE SOCIAL

__________________

S.A.S. RANDSTAD

CPAM DE LA SOMME

__________________

N° RG 24/00322

N°Portalis DB26-W-B7I-IA4Z

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M^me Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M^me Véronique OUTREBON et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. RANDSTAD

Service AT/MP

62 – 64 Cours Albert Thomas

69371 LYON CEDEX 8

Représentant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

Dispensés de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [I] [U]

Munie d’un pouvoir en date du 06/10/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie défenderesse présente que le jugement serait prononcé le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 août 2024, la société RANDSTAD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande d’inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [N], l’une de ses salariés, des suites de l’accident du travail dont celle-ci a été victime le 15 mars 2023.

Décision du 12/01/2026 RG 24/00322

Initialement appelée à l’audience du 10 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure et a été renvoyée à l’audience du 24 novembre 2025.

Suivant lettre reçue au greffe le 18 août 2025, la société RANDSTAD a fait part de son désistement d’instance et a sollicité d’être dispensée de comparution à l’audience.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a indiqué accepter le désistement mais maintenir sa demande d’indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

MOTIVATION

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société RANDSTAD déclare se désister de l’instance. Il convient de lui en donner acte, de constater l’extinction de l’instance et de la condamner aux dépens.

La CPAM de la Somme accepte le désistement, de sorte que le désistement d’instance est parfait.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En équité, la société RANDSTAD sera condamnée à verser à la CPAM de la Somme une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Donne acte à la société RANDSTAD de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la société RANDSTAD aux dépens,

Condamne la société RANDSTAD à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson