COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Minute N°

du 22 janvier 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/00472 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PK76

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

SA SPL PORTS DE [Localité 2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [B],

demeurant [Adresse 5] / SUISSE

décédé

A l’audience publique tenue le 19 janvier 2024,

Par Diana VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 22/01/2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 14/11/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la SA SPL PORTS DE [Localité 2] ;

La SPL Ports de [Localité 2] sera condamnée à payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond :

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que les dépens de l’instance incomberont à la SA SPL PORTS DE [Localité 2];

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le :

à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES