Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 septembre 2025, n° 25/02034

TJ Lille 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a constaté que la dette en principal et les dépens avaient été soldés, et a jugé que les dépens devaient être à la charge du défendeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 25/02034
Numéro(s) :	25/02034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02034 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIWR

N° de Minute : BX25/00795

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

[V] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [O] [F], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 avril 2021, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [V] [L] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5]. Le bail a pris fin le 23 janvier 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [L], pour l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [V] [L] au paiement :

— de la somme de 900 euros au titre des loyers, charges impayés et frais d’assurance et d’enquête sociale avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Monsieur [V] [L] aux entiers dépens ;

A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 6] METROPOLE HABITAT se désiste la dette étant soldée, et demande que les frais restent à la charge du défendeur.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [L] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 24 avril 2025.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Donne acte à [Localité 6] METROPOLE HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT