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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 25/51253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/51253 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CPS
N° : 1
Assignation du :
18 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [F], [V], [S] [R], épouse [C]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [L] [C], épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [U], [E], [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS – #Z0046
DEFENDERESSE
La Société INSTITUT FIDUCIAIRE EUROPEEN DE REVISION COMPTABLE SARL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS – #A0237
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 mai 2025, Mme [F], [V], [S] [R], épouse [C], Mme [L] [C], épouse [D], et M. [U], [E], [T] [C] se désistent de leur instance et de leur action.
La Société INSTITUT FIDUCIAIRE EUROPEEN DE REVISION COMPTABLE qui a constitué avocat prend acte du désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F], [V], [S] [R], épouse [C], Mme [L] [C], épouse [D], et M. [U], [E], [T] [C] se désistent de leur instance et de leur action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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