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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 févr. 2025, n° 24/56797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ] c/ S.A.S. [ Localité 9 ] SYNDIC ET GESTION, S.A. FONCIA [ Localité 9 ] RIVE GAUCHE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/56797 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5T
N° : 1-CH
Assignation du :
04 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 février 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], Agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 8]
Le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentés par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260
DEFENDERESSES
S.A. FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.S. [Localité 9] SYNDIC ET GESTION
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentées par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837
DÉBATS
A l’audience du 21 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 04 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], Agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée, et le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.A. FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE, et la S.A.S. [Localité 9] SYNDIC ET GESTION n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10], Agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée, et au Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 21 février 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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