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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 févr. 2025, n° 24/58708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58708 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ORJ
N° : 1 – JJ
Assignation du :
09 décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 février 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [D] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4] – SUISSE
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS – #L258
DEFENDERESSE
S.A.R.L PIETATERRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés,
Vu l’assignation en référé en date du 9 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [P] [H], Monsieur [D] [H], Madame [V] [H] (ci-après désignés les Consorts [H]) déclarent se désister de leur instance et de leur action par le biais de leur conseil dans des conclusions notifiées sur le RPVA le 11 février 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L PIETATERRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux Consorts [H] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 21 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pauline LESTERLIN
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