Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 16 janvier 2025, n° 22/03288

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Contestation de l'avis favorable à la reconnaissance de la maladie
Le tribunal a décidé de désigner un nouveau comité pour évaluer la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, en raison de la contestation de l'avis précédent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 16 janv. 2025, n° 22/03288
Numéro(s) :	22/03288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BREZINFlorence KATOEmmanuel PIEKUT
Parties :	Société [ 20 ] SA c/ POLE CONTENTIEUX GENERAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/03288 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYV3P

N° MINUTE :

Requête du :

23 Décembre 2022

JUGEMENT

rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société [20] SA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Sophie BREZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée à l’audience par M^e Emmanuel PIEKUT

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 21] [17]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 16]

[Localité 4]

Représentée par M^e Florence KATO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur LEVY, Assesseur

Assesseur salarié absent

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

3 Expéditions délivrées aux parties et au [14] par LRAR

2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le:

Décision du 16 Janvier 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/03288 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYV3P

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [19] a embauché Monsieur [K] [R] à compter du 1er juillet 2009.

Le contrat de Monsieur [K] [R] a été transféré à la société [20] à compter du 1er février 2017.

En dernier lieu, Monsieur [K] [R] occupait les fonctions salariées de Directeur des risques et Salle des Marchés au sein de la société [20], outre un mandat social de Directeur Général Délégué.

Le 5 novembre 2021, Monsieur [K] [R] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un épisode dépressif caractérisé réactionnel, accompagnée d’un certificat médical initial en date du même jour.

Le 7 mars 2022, à la suite de la réalisation d’une enquête et d’une concertation médico-administrative, la [8] [Localité 21] a informé la société [20] qu’elle transmettait le dossier de son salarié à un [10] (« [14] ») aux fins d’avis.

Par un avis daté du 23 juin 2022, le [15] a indiqué être favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [R].

Par décision du 29 juin 2022, la [8] [Localité 21], liée par l’avis du Comité, a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 30 août 2022 notifié le 2 septembre 2022, la société [20] a saisi la commission de recours amiable ([13]) de la [12] [Localité 21] d’une contestation de la décision du 29 juin 2022.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 23 décembre 2022 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la société [20] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 novembre 2024.

La société [20] était représentée à l’audience par son avocat.

La [8] [Localité 21] était représentée à l’audience par son avocat.

Les parties ont réitéré oralement les prétentions et les moyens de leurs dernières conclusions, enregistrées le 24 octobre 2024 pour la Caisse, et enregistrées le 29 octobre 2024 s’agissant de la société requérante.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 5 novembre 2024.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 16 janvier 2025, et rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité du recours de la société [20] n’est pas contestée.

Vu les dispositions édictées aux articles L461-1, R461-8 et R 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Suivant les dispositions précitées, le Tribunal saisi d’un différend relatif à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L461-1 doit, avant de statuer, recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L461-1.

Le Tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, le [10] ([14]) d’Ile-de-France a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [R].

La société [20] conteste cet avis au regard de différents éléments qui sont développés dans sa requête et dans ses dernières conclusions écrites.

En conséquence, la présente juridiction, conformément aux articles L461-1 et R 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, ordonnera la désignation du [11], aux fins de prononcer un nouvel avis sur le bien-fondé de la reconnaissance d’une maladie professionnelle au préjudice de Monsieur [K] [R].

Il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties, dans l’attente de cet avis.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et avant dire droit :

Déclare la société [20] recevable en son recours ;

Désigne avant dire droit le [11]

[18]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

aux fins de prononcer un nouvel avis sur le bien-fondé de la reconnaissance d’une maladie professionnelle au préjudice de Monsieur [K] [R] ;

Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai au dit comité ;

Dit que la [9] [Localité 21] devra transmettre au comité désigné le dossier de Monsieur [K] [R], constitué conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du Code de la Sécurité Sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l’article D 461-35 du Code de la Sécurité Sociale, soit quatre mois ;

Désigne tout magistrat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris pour suivre les opérations ;

Dit que le greffe du tribunal transmettra, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie de l’avis du comité aux parties ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’avis du comité ;

Dit que les parties devront adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du comité pour être en état de plaider à l’audience de renvoi, qui aura lieu le mardi 9 septembre 2025 à 13h30 devant la section 1 (contentieux général de la sécurité sociale) du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Rappelle que la décision de désigner un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est exécutoire.

Fait et jugé à [Localité 21] le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Président