Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 18 décembre 2025, n° 25/00220

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance par la S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE
Le tribunal a jugé que le désistement de la S.A. AXA BANQUE était pur et simple, et qu'il y avait lieu d'y faire droit.
Rejeté
Demande de caducité de la saisie immobilière
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de caducité et de radiation, considérant que le désistement mettait fin à l'instance sans nécessiter ces mesures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 25/00220
Numéro(s) :	25/00220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAUEmmanuel LECLERCQPhilippe MARION
Parties :	S.A. AXA BANQUE c/ S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/00220 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALTA

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. AXA BANQUE

RCS DE [Localité 7] : 542 016 993

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #R0050

DEFENDERESSES :

S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE

RCS DE [Localité 8] : 800 415 770

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuel LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #A0280

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #E2181

non comparant, ni représenté

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de

PARIS ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LANCEREAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e LECLERCQ

M^e MARION

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la S.A. AXA BANQUE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A. AXA BANQUE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 30 octobre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de constater la caducité et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie la S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au S.A. AXA BANQUE du désistement de sa

demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. LA GENERALE OCCIDENTALE.

Fait et Jugé à [Localité 8], le 18 Décembre 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution