Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2025, n° 25/50226

TJ Paris 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée via le RPVA le 09 janvier 2025, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2025, n° 25/50226
Numéro(s) :	25/50226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud PELPELJérôme HOCQUARD
Parties :	son syndic le cabinet THIOUT, Le Syndicat des Copropriétaires de L' immeuble Situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/50226 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6QXU

N° :1

Assignation du :

12 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 15 janvier 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par M^e Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS – #E1668

DÉFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Situé [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet THIOUT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS – #P0087

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 12 décembre 2024 par Madame [D] [R] et Monsieur [W] [R] au Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Situé [Adresse 1], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 15 janvier 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 09 Janvier 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [D] [R] et Monsieur [W] [R] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 6], le 15 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN