Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 mai 2025, n° 24/02166

TJ Paris 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement n°261/2004
La cour a jugé que la société Air Europa Lineas Aereas était responsable de l'annulation du vol et devait indemniser la passagère conformément aux règles établies par le règlement n°261/2004.
Accepté
Non présentation de la notice d'information
La cour a constaté que la société n'avait pas respecté son obligation d'informer le passager, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Justification des frais engagés
La cour a estimé que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée par des éléments probants.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a jugé que la société devait verser une indemnité de procédure à la requérante, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 mai 2025, n° 24/02166
Numéro(s) :	24/02166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	AIR EUROPA, Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02166 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RVA

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z] [V] [D]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 23 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02166 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RVA

Aux termes d’une requête reçue le 4 mars 2024, Madame [U] [Z] [V] [D] a fait convoquer la société Air Europa Lineas Aereas SA aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  600 € sur le fondement de l’article 7.1.C du règlement n°261/2004 du 11 février 2004,

—  41,27 € au titre des frais engagés,

—  500 € au titre de non présentation de la notice d’information,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol UX1026 au départ de [Localité 5] [Localité 4] vers [Localité 3] Airport le 20 janvier 2023 à 19h40 a été annulé, et que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [R] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [R], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« que lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

En considération de ces éléments, la société Air Europa Lineas Aereas SA doit être condamnée à payer à Madame [U] [Z] [V] [D] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004, et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

2 – Sur les autres demandes subséquentes

— Sur les frais engagés

Une telle demande non justifiée doit être rejetée.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société Air Europa Lineas Aereas SA condamnée à payer à Madame [U] [Z] [V] [D] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas SA à payer à Madame [U] [Z] [V] [D] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004, et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information ;

Déboute Madame [U] [Z] [V] [D] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas SA à payer à Madame [U] [Z] [V] [D] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 23 mai 2025.

La Greffière, Le Juge,