Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 févr. 2025, n° 24/14391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
2ème chambre
N° RG 24/14391
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJ3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Février 2025
DEMANDERESSE
La société SEQUOIAS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Florian LOUARD, avocat plaidant et par Maître Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0955
DÉFENDERESSE
LIDL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0491
* * *
Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Juillet 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024 la société SEQUOIAS IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 décembre 2024, LIDL accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SEQUOIAS IMMOBILIER ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Prêt ·
- Change ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Banque ·
- Suisse ·
- Restitution ·
- Monnaie
- Concept ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Europe ·
- Conformité ·
- Consignation
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute lourde ·
- Assistance éducative ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Juge d'instruction ·
- Viol ·
- Juge des enfants ·
- Agression sexuelle ·
- Voies de recours ·
- Fait
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Délai
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Établissement ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Demande d'avis ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indivision ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Charges de copropriété ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Compte ·
- Immeuble ·
- Indemnité
- Handicap ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Personnes ·
- Guide ·
- Sécurité sociale
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Organisation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ags ·
- Réalisation ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Délai
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Certificat ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.