N° RG 24/02368 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M4LV

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 04 Juillet 2025

N° RG 24/02368 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M4LV

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière

Attachée de justice : [M] [U]

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B], demeurant 1 Rue Laborde – 83200 TOULON

Ayant pour avocat M^e Kassandra LE BRIS, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand, dont le sigèe social est sis ERGO-PLATZ 1, 4077 DUSSELDORF – ALLEMAGNE représentée en France par la société ERGO France -ERGO VERSICHERUNG AG sise 38 Rue le Peletier 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice,

En qualité d’assureur de la société RENOSOLVAR,

Ayant pour avocat M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion – 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion – 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Intervenante volontaire

Ayant toutes deux pour avocat M^e Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

La S.A.R.L. RENOSOLVAR, dont le siège social est sis 5 B Rue PICOT – 83000 TOULON

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante ni représentée

La S.A.R.L. FACCHINI COUDURIER REALISATIONS, dont le siège social est sis 126 Avenue d’Estienne d’Orves – 83500 LA SEYNE SUR MER prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante ni représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 16 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Alain DE ANGELIS

M^e Kassandra LE BRIS – 261

M^e Christine MOUROUX-LEYTES – 0185

2 copies à la régie

Copie au dossier

___________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date du 6, 7, 8 et 14 novembre 2024 délivrées par Monsieur [H] [B] à la SARL RENOSOLVAR, à la SARL FACCHINI COUDURIER REALISATIONS, à la SA ERGO VERSICHERUNG AG, et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 16 mai 2025 par Monsieur [H] [B], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en la matière.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 16 mai 2025 par la société ERGO VERSICHERUNG AG, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle s’oppose à titre principal aux demandes formulées par Monsieur [H] [B] et sollicite sa condamnation à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation du demandeur à produire des documents, formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire et formule protestations et réserves.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 16 mai 2025 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, intervenante volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS n’est pas représentée et n’a pas comparu.

Assignée selon procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société RENOSOLVAR n’est pas représentée et n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS et de la société RENOSOLVAR, il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [H] [B], après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande d’intervention volontaire

L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

La SA MMA IARD argue être l’assureur de la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS aux côtés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de sorte qu’il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MMA IARD.

Sur la demande de mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Au regard du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, des rapports d’expertise amiable des 22 mars 2024 et 29 avril 2024 attestant de la matérialité des désordres existant à ce jour afférents à la présence d’infiltrations d’eau provenant de la toiture et des plafonds, de la situation litigieuse entre les parties attestée par les jugements du tribunal judiciaire de Toulon reconnaissant l’inexécution contractuelle de la société RENOSOLVAR, de la présence des désordres encore à ce jour malgré la réalisation des travaux par la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS, il existe manifestement un différend entre ces dernières quant à l’origine et à la cause des divers désordres.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, Monsieur [H] [B] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision en prenant en compte les observations formulées par la société ERGO VERSICHERUNG AG.

En outre, l’expertise précédemment ordonnée étant notamment destinée à obtenir par l’expert, tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, la demande d’injonction formulée par la société ERGO VERSICHERUNG AG, est devenue sans objet.

Surabondamment, au regard de l’ambiguité de la situation, et afin de définir plus précisément les responsabilités des parties susceptibles d’êtres engagées devant le juge de fond, afin que ce dernier, éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect du contradictoire, la mise hors de cause de la société ERGO VERSICHERUNG AG, est prématurée et excède l’appréciation qui peut être faite par le juge des référés, d’autant plus qu’il n’entre pas dans les compétences de ce dernier, juge de l’évidence, d’analyser les factures versées aux débats, ainsi que les garanties mobilisables au titre du contrat d’assurance.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [H] [B], et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l’instance.

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Toutes les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de SA MMA IARD (immatriculée au RCS Le Mans n° 440 048 882),

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[X] [J]

1 045 route de Pierrefeu

83 260 – La Crau

c.gourdien.expert@gmail.com

Expert judiciaire

Avec la mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux litigieux sis 1 rue Laborde à Toulon,

— lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l’assignation, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, et dans les rapports d’expertise amiable des 22 mars 2024 et 29 avril 2024, et en déterminer l’origine et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [H] [B], du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [H] [B] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Disons qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [B].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT