TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/57015 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QG

N° :3/MC

Assignation du :

16 Octobre 2025

N° Init : 20/55777

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 décembre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP)

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

[Adresse 6], représentée par son syndic le Cabinet NOVOTIM

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS – #A0252

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 21 Octobre 2020 par laquelle Madame [I] [S] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 novembre 2021 ayant étendu la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances ayant rendu communes les opérations d’expertises à d’autres parties. (Ordonnance du 23 février 2021 et ordonnance du 08 juin 2021). Cette demande sera rejetée.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— L’ASL [Adresse 7], [Adresse 2], représentée par son syndic le Cabinet NOVOTIM

notre ordonnance de référé du 21 Octobre 2020 ayant commis Madame [I] [S] en qualité d’expert et celle du 12 novembre 2021 ayat étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 10 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Maïté FAURY