Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 24/13834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/13834
N° Portalis
352J-W-B7I-C5PQW
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [X]
représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767
DEFENDERESSE
représentée par Me Anne-Gaëlle LE MERLUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Fait à Paris, le 14 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- International ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Hors de cause ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Signature ·
- Juge ·
- Service civil ·
- Procédure ·
- Bien fongible
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Clause ·
- Indemnité ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordre de service ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Maître d'ouvrage ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Enseigne
- Accès ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Force publique ·
- Libération ·
- Meubles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Charges
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Ingénierie ·
- Juge des référés ·
- Immobilier ·
- Partie
- Enfant ·
- Education ·
- Père ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Entretien ·
- Partage ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Gérant ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Bois ·
- Dessaisissement ·
- État
- Participation financière ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Force publique ·
- Droite ·
- Libération ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Publicité des débats ·
- Chambre du conseil ·
- Liberté ·
- Forme des référés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.