Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 24/11025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/11025
N° Portalis 352J-W-B7I-C5X7B
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Patrice FROVO de la SAS SEGIF – d’ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1291
Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 septembre 2024 par Monsieur [S] [B];
Vu les conclusions de désistement d’instance produites pour le demandeur, le 29 avril 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non-recevoir en défense ;
En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, il n’y a pas lieu à acceptation dudit désistement.
Il convient donc de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [S] [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [B], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 6 mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Compteur électrique ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Extensions
- Syndicat de copropriétaires ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Architecture ·
- Concept ·
- Préjudice ·
- Mise en état
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Cada
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Délai
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Relation diplomatique ·
- Administration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Société anonyme ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protection
- Tunisie ·
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Épouse ·
- Fraudes ·
- Information ·
- Communication ·
- Couple ·
- Billet
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Education ·
- Laine ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Cabinet ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.