Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 19 août 2025, n° 25/02945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/02945 – N Portalis DB2H-W-B7J-3EAH
Ordonnance du : 19 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02 août 2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon rendu le 25 février 2025,
Concernant :
Monsieur [C] [L]
né le 14 Février 1996
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11 août 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’absence de Monsieur [C] [L] à l’audience de ce jour, ce dernier étant en soustraction aux soins depuis le 26 août 2024,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [L],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [X], médecin de l’établissement, en date du 08 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [L] ne doit pas se poursuivre nécessairement ;
Attendu que Monsieur [C] [L] s’est soustrait aux soins depuis le 26 août 2024, qu’il a quitté le CADA à cette même date et qu’il a été déclaré au FPR, sans que quiconque n’est eu d’information le concernant depuis près d’un an ;
Qu’en conséquence la mesure d’hospitalisation n’a plus aucune utilité pour une personne qui a disparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [L] sans son consentement ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 19 Août 2025
Le Juge
Laurence BARBAUD
N RG 25/02945 – N Portalis DB2H-W-B7J-3EAH
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence le 19 Août 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [C] [L] le 19 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 19 Août 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Août 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Vendeur ·
- Ventilation ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Acquéreur ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Organisation judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Participation financière ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Montant
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Enlèvement ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décès ·
- Consorts ·
- Charges ·
- Professeur ·
- Lien ·
- Expert ·
- Avocat ·
- Maladie ·
- Scanner ·
- Thèse
- Commissaire de justice ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Acte notarie ·
- Installation ·
- Pièces ·
- Vente ·
- In solidum
- Permis de construire ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Acte de vente ·
- Construction ·
- Biens ·
- Urbanisme ·
- Demande ·
- Dol
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble
- Résiliation ·
- Bail ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Adresses
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Tribunal d'instance ·
- Dénomination sociale ·
- Cession de créance ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Délai
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Relation diplomatique ·
- Administration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.