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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/12462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GRANDAUDITION c/ S.C.I. ALMA INVEST |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/12462
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7C4
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. GRANDAUDITION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
S.C.I. ALMA INVEST
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0228
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Octobre 2022 par la S.A.S. GRANDAUDITION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, la S.A.S. GRANDAUDITION se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la S.C.I. ALMA INVEST accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. GRANDAUDITION;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. GRANDAUDITION par la S.C.I. ALMA INVEST et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GRANDAUDITION ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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