MINUTE N° : 25/00422

JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025

N° Rôle : N° RG 24/02822 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAPD

AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [B]

OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 28 Mai 2024 par :

DEMANDEUR:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 7]

[Localité 11]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [M] [B]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15] (TUNISIE) (10060)

de nationalité Française, Profession : Sans profession

[Adresse 5]

représenté par M^e Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-012614 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Madame [U] [E] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [O] [E] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 14]

née le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (ALBANIE) de nationalité Albanaise

[Adresse 1]

représentée par M^e Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 188

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-014679 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

PARTIE INTERVENANTE:

Mme [I] [P] [F] en qualité d’administrateur ad hoc de [O] [E] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 14], domiciliée : chez Maître [L] [X], [Adresse 10]

représentée par M^e Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-214884 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [M] [T] peut ou non être le père de [O] [E], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 14], fils de Madame [U] [E] ;

Commet pour y procéder l’Institut génétique de [Localité 13], [Adresse 6] avec les missions suivantes :

— organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur la personne de:

— Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15] (Tunisie), domiciliée [Adresse 4] ;

— Madame [U] [E], née le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (Albanie), domiciliée [Adresse 2] ;

— [O] [E], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 14],

Demeurant avec sa mère sus-nommée ;

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire de l’Institut génétique de [Localité 13] [Adresse 6], devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine;

Commet la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure,

Dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert, les frais étant avancés par le Trésor public ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure,

Réserve les dépens,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 10 Novembre 2025 à 14 Heures ;

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS