Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/03024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. JDS PARKWAY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :SAS CABINET [Localité 2] NGI
S.C.I. JDS PARKWAY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03024 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76Z7
N° MINUTE : 4-2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 09 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],
représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS CABINET [Localité 2] NGI – [Adresse 2]
non comparante
à
S.C.I. JDS PARKWAY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 21 mai 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 09 septembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Habitat ·
- Stagiaire ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Observation ·
- Durée ·
- Signature
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Sous astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Siège social ·
- Administration centrale ·
- Territoire français ·
- Vol ·
- Règlement (ue) ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Commissaire de justice ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Assistant ·
- Épouse ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Montagne ·
- Compte ·
- Mandat ·
- Ensemble immobilier ·
- Résolution ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Charges ·
- In solidum
- Commandement de payer ·
- Commune ·
- Bail ·
- Biens ·
- Successions ·
- Défaut ·
- Épouse ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Asile ·
- Nigeria ·
- Administration ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Au fond ·
- Siège
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Copie ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.