TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/12817 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH

N° MINUTE :

Assignation du :

24 octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

DEMANDERESSE

ICADE

27 rue Camille Desmoulins

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par M^e Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société CARRIER

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES

95/95bis avenue Foch

94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

représentée par M^e Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0673

GENERALI IARD en qualité d’assureur de BSMG – LTDF

2 rue Pillet-Will

75009 PARIS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

CHUBB EUROPEAN GROUPE en qualité d’assureur RC de CARRIER

Esplanade Nord 31, Place des Corolles, La Tour Carpe Diem

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

EUROGEM

56 rue Ampère

75017 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

CARRIER

Route de Thil

01120 MONTLUEL

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur RCD de EUROGEM

13 rue Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

SMABTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

HDI GLOBAL SE en qualité d’assureur RC de EUROGEM

1 place de la Défense

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1603

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

MadameAriane SEGALEN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société ICADE a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise en place d’un système de comptage électrique des bureaux avec intégration au système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire et situé 45, avenue Victor Hugo à Aubervilliers.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations:

— BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES pour le marché de travaux CVC, assuré auprès de GAN ASSURANCES,

— SERITEC SYSTÈMES en qualité de maître d’œuvre assurée auprès de la SMABTP, dissoute par liquidation amiable le 24.01.2022,

— CARRIER en qualité de fabricant des cassettes,

— QUALICONSULT SÉCURITÉ chargée d’une mission CSPS

— ARESYS en charge de la programmation de l’installation,

— EUROGEM en qualité d’exploitant avant et après les travaux et d’assistant au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 et 25 octobre 2022, la SA ICADE a fait citer les sociétés BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES, EUROGEM, CARRIER, SMABTP et GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire.

Par assignation délivrée le 28 décembre 2023, la société GAN ASSURANCES a appelé en garantie la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société BSMG-LESTECHNICIENS DU FLUIDE. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG24/712.

Par mentions aux dossiers du 12 février 2024, le juge de la mise en état a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG24/712.

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge de la mise en état a déclaré commune et opposable à la société GENERALI en qualité d’assureur de la société BSMG-LES TECHNICIENS DU FLUIDE l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023 et rectifiée le 16 janvier 2024.

Par exploits de commissaire de justice, délivrés le 5 février 2025, la SA GENERALI IARD, a assigné la SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société CARRIER, la Société CHUBB EUROPEAN GROUPE, en qualité d’assureur RC de la société CARRIER, la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM, la Société HDI GLOBAL SE, recherchée en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG25/1903

Par mentions aux dossiers du 17 mars 2025, le juge de la mise en état a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG25/1903.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état, « sans aucune approbation des demandes formées par la société ICADE, ou par toute autre partie, et au contraire sous les plus expresses réserves de sa recevabilité et de son bien-fondé » de « déclarer commune et opposable l’Ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2023, RGn°22/12817, désignant Monsieur [C] en qualité d’Expert judiciaire, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024 à la SMA SA, recherchée en qualité d’assureur RCD de la société CARRIER ; la société CHUBB EUROPEAN GROUPE, recherchée en qualité d’assureur RC de la société CARRIER ; la société ABEILLE IARD & SANTE, recherchée en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM ; la société HDI GLOBAL SE, recherchée en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM et réserver les dépens »

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, la société SA SMA, sollicite du juge de la mise en état, de « juger que la SMA SA, es qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société CARRIER, forme toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune formée la société ICADE,

— d’ordonner la jonction entre la présente instance initiée par la société GENERALI IARD audiencée sous le n° de RG 25/01903 et la procédure principale diligentée par la société ICADE, audiencée sous le n° de RG 24/00712,

— De réserver les dépens de l’instance ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 juin 2025, la société HDI GLOBAL SE sollicite du juge de la mise en état de « donner acte à la société HDI GLOBAL SE qu’elle formule ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par la société GENERALI IARD et de réserver les dépens ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de « rendre commune à la SMA SA, la société CHUBB EUROPEAN GROUPE, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société HDI GLOBAL SE l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 28 novembre 2023 désignant M. [H] [C] en qualité d’expert judiciaire et de réserver les dépens ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société ICADE sollicite du juge de la mise en état d’ordonner la jonction des causes et de lui donner acte « de ce qu’elle s’associe à la demande de S.A.GENERALI IARD de voir déclarer l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023, rectifiée suivant ordonnance en date du 16 janvier 2024 commune à la S.A. SA SMA, ès qualité d’assureur Garantie décennale de la S.C.S. CARRIER, la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, ès-qualité d’assureur Responsabilité civile de la S.C.S. CARRIER, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur garantie décennale de la S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY anciennement dénommée EUROGEM, la société de droit étranger HDI GLOBAL SE, ès qualité d’assureur responsabilité civile de la S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, anciennement dénommée EUROGEM, et de réserver les dépens ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025, les sociétés CARRIER et CHUBB EUROPEAN GROUPE sollicitent du juge de la mise en état de leur « donner acte » de ce « qu’elles s’associent à la demande de la société GENERALI de voir déclarer l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023 commune à la S.A. SA SMA, ès qualité d’assureur Garantie décennale de la S.C.S. CARRIER, la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, ès-qualité d’assureur Responsabilité civile de la S.C.S. CARRIER, la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur garantie décennale de la S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY anciennement dénommée EUROGEM, la société de droit étranger HDI GLOBAL SE, ès qualité d’assureur responsabilité civile de la S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY anciennement dénommée EUROGEM » et « de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d’expertise faite par la société ICADE » ainsi que « de réserver les dépens ».

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

L’incident a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025.

MOTIFS

L’intervention forcée des sociétés :

— SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société CARRIER,

— CHUBB EUROPEAN GROUPE, en qualité d’assureur RC de la société CARRIER,

— ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM,

— HDI GLOBAL SE, recherchée en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM

est justifiée par leur qualité d’assureur des sociétés CARRIER et EUROGEM, dont la responsabilité est recherchée pour des désordres faisant l’objet de l’expertise ordonnée le 28 novembre 2023 par le juge de la mise en état.

Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise à ces sociétés sera donc accueillie.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

RAPPELLE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG25/1903 ;

DECLARE commune à :

— la SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société CARRIER,

— la société CHUBB EUROPEAN GROUPE, en qualité d’assureur RC de la société CARRIER,

— la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM,

— la société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM

l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024 ;

DIT que l’expert devra désormais convoquer ces parties aux opérations d’expertise ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2026 à 10h10 afin que la société ICADE informe le juge de la mise en état de l’avancement des opérations d’expertise ;

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Copie transmise le :

A l’Expert Monsieur [H] [C]