TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 06 novembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02410 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7T / GG

Affaire : [J] / [I]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [A], [L], [B] [I]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (Gard)

[Adresse 1]

représenté par M^e Gwénaëlle LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [X] [J] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (GRANDE-BRETAGNE)

[Adresse 4]

représentée par M^e Agathe FREMY-BARRET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 22 septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [A], [L], [B] [I], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (Gard),

et de

Mme [X] [J], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Royaume-Uni),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Gard) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

Sur les mesures relatives aux parties

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce que M. [A] [I] et Mme [X] [J] ont conclue le 3 septembre 2025 devant Maître [R] [U], et Maître [D] [S], notaires à [Localité 7] ;

DIT qu’elle sera annexée au présent jugement ;

AUTORISE Mme [X] [J] à user, après le prononcé du divorce, de son nom marital à savoir « [I] » ;

Sur les mesures relatives aux enfants

DIT que l’intégralité des frais exposés pour les enfants majeurs [M] et [O] [I] sera prise en charge par M. [A] [I] et au besoin, le CONDAMNE au paiement de ceux-ci sur présentation du justificatif de la dépense ;

DIT que Mme [X] [J] et M. [A] [I] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut, elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES