TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS

et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/01876 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIIQ

N° de Minute : 24/1814

M. le CENTRE HOSPITALIER DE [9]

c/ Madame [V] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 30 Juillet 2024

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 30 Juillet 2024

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 30 Juillet 2024

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 30 Juillet 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 29 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [V] [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [9]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [Z] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [V] [E], né le 13 Janvier 1978, demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 19 juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [Z] [E], sa soeur,

Le 24 Juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [9] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [V] [E] était présente, assistée de M^e Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de Versailles.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le non respect de la décision de mainlevée

Il résulte des dispositions de l’article L Article L3211-12-5 du code précité que « Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du V de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre ».

Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l’article L. 3211-2-1. La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L. 3211-2-2 n’est pas applicable.

En l’espèce, il apparaît que la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont a été l’objet la patiente depuis le 9 juillet 2024 a été levée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024 aux motifs qu’aucun avis médical n’était produit et ne justifiait la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

En dépit de cette décision ordonnant la mainlevée à effet différé de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un éventuel programme de soins par l’équipe médicale, le dossier de saisine, transmis par l’établissement d’accueil, présente la mesure d’hospitalisation comme étant une nouvelle mesure d’hospitalisation sous contrainte depuis le 19 juillet 2024. Et ce alors que la précédente ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète avec effet différé pour mise en place éventuelle d’un tel programme impliquait la cessation de la mesure de soins contraints décidée, sans justification d’éléments nouveaux, à compter du 19 juillet 2024.

Or, en l’état, la procédure est irrégulière et la mainlevée acquise, rien n’indiquant que l’établissement d’accueil a pris acte de la décision de levée et a respecté ces dispositions légales, au cas de décision de mise en oeuvre d’une nouvelle mesure de soins contraints.

L’hospitalisation complète ne peut être maintenue, mais le délai de 24 heures sera à nouveau décidé afin de permettre la mise en place d’un éventuel programme de soins par l’équipe médicale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [V] [E].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président