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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 sept. 2025, n° 25/03748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie FIEHL ; Madame [C] [X]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03748 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SON
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [M] [H] [E] veuve [J], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1294
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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