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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 27 juin 2025, n° 14/07988
TJ Paris 27 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10], Monsieur [I] [O] et Madame [R] [O] ont demandé à se désister de leur action contre la société BNP Paribas Personal Finance, le mandataire judiciaire Maître [Y] [E], et la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais engagés seraient à la charge de BNP Paribas Personal Finance, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 27 juin 2025, n° 14/07988
Numéro(s) : 14/07988
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/07988 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2CI

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Mai 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [O]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [R] [L] [K] épouse [O]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759

DEFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [V].

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillante

S.C.P. Robert [Localité 8] – Philippe [Localité 8] & [P] [Localité 8] BRAIL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 12 mai 2014 et deux autres du 13 mai 2014, Monsieur [I] [O] et Madame [R] [O], née [L] [K], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Maître [Y] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail devant ce tribunal.

Par ordonnance du 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le cadre de ce contentieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 21 mars 2025, Monsieur et Madame [O] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 16 avril 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 6 mai 2025, la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail a déclaré accepter ce désistement.

Maître [Y] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire, n’a pas constitué avocat.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [O], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [O] et de Madame [R] [O], née [L] [K], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de Maître [Y] [E], es qualité et de la SCP Robert François, Philippe François et [P] François Brail, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/07988 ;

— DECLARONS que les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 10] le 27 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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