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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 févr. 2025, n° 24/11074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11074
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NVW
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS STARES FRANCE, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Bruno TURBÉ – #B0237
DEFENDEURS
Mme [N] [Y]
M. [T] [Y]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représentée
non-représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Février 2025
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 10 Juin 2025 à 13 H 35,
Le 05/02/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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