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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 21/15004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/15004
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUJV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEURS
Madame [H] [S] née [C]
Monsieur [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1214
DÉFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet U.C.I. (UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par Madame [H] [S] et Monsieur [R] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2025 Madame [H] [S] et Monsieur [R] [S]; se désistent de l’instance et de l’action engagées
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [S] et Monsieur [R] [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Avril 2025
La greffière La juge de la mise en état
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