Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 17 Juillet 2025

N° RG 24/03237 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XR

Epoux [V]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (92)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [T], [E] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 22 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 17 Juillet 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 08 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] – [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 juillet 2006 par l’officier d’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [H] [N] [K], le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (92),

— Monsieur [P] [T] [E] [V], le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 mars 2023 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le dimanche entre 18 heures et 18 heures 30, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,

— durant les petites vacances scolaires : poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances d’été, par libre accord entre les parties, et à défaut : par quinzaine en continuant l’alternance après la dernière semaine scolaire ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui termine sa période d’accueil ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil, y compris les frais de transport des enfants à l’école ou sur leur lieu d’activité, les frais de cantine et de garderie ;

DIT que les frais exceptionnels correspondant aux activités extrascolaires, aux frais d’activités et d’instruments de musique, les frais de santé non remboursés, les frais d’acquisition d’un premier ordinateur, les frais de téléphone mobile, les frais de voyages scolaires, les frais de renouvellement de passeport, le coût du permis de conduire et les frais d’études supérieures, seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES