Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 juillet 2025, n° 24/10084

TJ Paris 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 3 juillet 2025, la société TQM CONSULT BV a demandé la fixation de l'affaire à l'audience d'incidents de mise en état. La question juridique posée concernait l'impact d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'égard de Monsieur [Z] [V] sur la poursuite de l'instance. Le tribunal a rejeté la demande de fixation de l'affaire, constaté l'interruption de l'instance à l'égard de Monsieur [V], et a décidé que l'instance se poursuivrait entre les autres parties. Il a également invité les parties à justifier de leur déclaration de créance et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 24/10084
Numéro(s) :	24/10084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Georges PARASTATISMarlène BARTHOLOMOTAlain STIBBE
Cabinet(s) :	GRYNWAJC STIBBE
Parties :	Société TQM CONSULT BV c/ S.A.S. AGUTTES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Georges PARASTATIS #E149Me Alain STIBBE #P211Me Marlène BARTHOLOMONT (LS)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/10084

N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX

N° MINUTE :

Assignations des

21 et 26 juin 2024

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

rendue le 3 juillet 2025

DEMANDERESSE

Société TQM CONSULT BV

[Adresse 6]

[Localité 3] (PAYS-BAS)

représentée par M^e Georges PARASTATIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0149

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [B] [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Alain STIBBE de l’A.A.R.P.I. GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P211

S.A.S. AGUTTES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marlène BARTHOLOMOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Decision du 3 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/10084 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Attendu que monsieur [Z] [V] , entrepreneur individuel, a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 4 mai 2025 ;

En conséquence :

REJETONS en l’état la demande de fixation de l’affaire à l’audience d’incidents de mise en état ;

CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de monsieur [V] ;

DISONS que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;

INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l’égard des organes de la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 OCTOBRE 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées et pour poursuite des échanges entre les deux autres parties (CONCLUSIONS de M^e PARASTATIS).

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures).

RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l’audience).

Faite et rendue à [Localité 7], le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY