TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02133 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3J3

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 28 janvier 2025

[F] [M]

C/

[C] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

— M^e Olivier LEHOUX – 137

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

— M. [C] [Z]

— M^e Olivier LEHOUX – 137

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M]

né le 23 Juin 1973 à CAEN (14000)

demeurant 32, La TAILLE – 50680 SAINT GEORGES D’ELLE

Assisté par M^e Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN – vestiaire 137, substitué par M^e DELL’AIERA Chloé, avocate au barreau de CAEN – vestiaire 117

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [Z]

demeurant CCAS Place Guilaume le Conquérant – 14700 FALAISE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente: Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffière: Marie MBIH, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 décembre 2024

Date des débats : 03 décembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2022 Monsieur [F] [M] a échangé son véhicule FIAT ULYSSE, immatriculé CQ-055-FC avec celui de Monsieur [C] [Z], PEUGEOT 407 immatriculé AR-975-KL.

Monsieur [M] a remis avec les clés l’ensemble des documents administratifs de son véhicule.

Monsieur [Z] a expliqué à Monsieur [M] qu’il venait d’acheter le véhicule PEUGEOT à Monsieur [T] et qu’il aurait à contacter directement cette personne pour la régularisation des documents.

Monsieur [M] a contacté Monsieur [T] qui lui a appris que son véhicule PEUGEOT avait fait l’objet d’un vol.

Monsieur [M] a remis le véhicule PEUGEOT à Monsieur [T] le 28 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Monsieur [M] a fait assigner Monsieur [Z] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de :

Dire sa demande recevable et bien fondéePrononcer la nullité du contrat d’échange du 30 avril 2022 entre Monsieur [M] et Monsieur VEILLARDCondamner Monsieur [Z] à rembourser à Monsieur [M] l’équivalent du prix de vente du véhicule FIAT ULYSSE pour la somme de 2.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2022Condamner Monsieur [Z] à rembourser à Monsieur [M] tous les frais équivalents à la reprise, la remise en service et/ou la mise en fourrière du véhicule FIAT ULYSSE, à première demandeOrdonner à Monsieur [Z] de restituer à Monsieur [M] la carte grise du véhicule FIAT ULYSSE sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant le jugement à intervenirCondamner Monsieur [Z] à l’indemniser de son entier préjudice à hauteur de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêtsCondamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPCOrdonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [M], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

Monsieur [Z], bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude n’a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 janvier 2025.

Il est fait référence aux écritures du demandeur quant aux moyens à l’appui de ses prétentions.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La nullité du contrat d’échange :

En vertu de l’article 1130 du code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leurs caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

En vertu de l’article 1131 du code civil, « les vices du consentement sont une condition de nullité relative du contrat ».

Selon l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation par un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour une partie ».

En l’espèce, il ressort des documents portés aux débats par Monsieur [M] que la carte grise pour le véhicule PEUGEOT qui lui a été remise par Monsieur [Z] est au nom de Monsieur [T], et que celle-ci a été barrée avec la mention « vendu 30 avril 2022 », soit le jour de l’échange. Monsieur [M] a porté plainte pour escroquerie contre Monsieur [Z] le jour même de l’échange, expliquant qu’après contact avec Monsieur [T] celui-ci lui avait indiqué que son véhicule avait fait l’objet d’un vol. Monsieur [T] a attesté que le 28 juillet 2022, Monsieur [M] lui avait remis son véhicule PEUGEOT immatriculé AR-975-KL.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [Z], en laissant croire à Monsieur [M] qu’il était propriétaire dudit véhicule PEUGEOT, et donc en capacité de l’échanger, alors qu’il ne l’était pas, a commis un dol qui vicie l’échange en date du 30 avril 2022.

Le contrat d’échange en date du 30 avril 2022 entre Monsieur [M] et Monsieur [Z] sera annulé et les parties seront remises en leur état antérieur.

Monsieur [M] n’a pas demandé la restitution du véhicule FIAT ULYSSE immatriculé CQ-055-FC.

Monsieur [Z] sera condamné à restituer la valeur de ce véhicule à hauteur de la somme de 2.000 euros.

L’indemnisation des préjudices :

Monsieur [M] a subi un préjudice de jouissance et moral qui sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts que Monsieur [Z] sera condamné à lui payer.

La demande formulée au titre d’éventuels frais inhérents à la reprise, la remise en service et/ou la mise en fourrière du véhicule FIAT ULYSSE et de remise de la carte grise est sans objet du fait de l’absence de condamnation à remise du véhicule en nature.

Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [M] la somme 1.200,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort;

Prononce la nullité pour dol du contrat d’échange de véhicules entre les parties en date du 30 avril 2022,

Condamne Monsieur [C] [Z] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 2.000 euros au titre de la restitution en valeur du véhicule PEUGEOT 407 immatriculé AR-975-KL,

Condamne Monsieur [C] [Z] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral,

Le condamne à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Déboute Monsieur [F] [M] de ses autres demandes ;

Condamne Monsieur [C] [Z] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 28 janvier 2025, par Marie-Ange LE GALLO, 1ére Vice-Présidente, assistée de Marie MBIH, greffière.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la déicison au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du Code de Procédure Civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présents lors de la mise à disposition.

La greffière La présidente