Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 2 févr. 2026, n° 24/04293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04293 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YIO6
RADIATION
DU : 02 Février 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
à :
Mme [V] [C], demeurant [Adresse 3]
M. [P] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2024
Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Dit qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l’assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Droit au bail ·
- Révocation ·
- Rupture ·
- Effets du divorce ·
- Principe ·
- Juge ·
- Logement
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Qualité pour agir ·
- Formulaire ·
- Établissement ·
- Famille
- Loyer ·
- Commandement ·
- Preneur ·
- Provision ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Scolarité
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- État antérieur ·
- Expert ·
- Maladie ·
- Comparution ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Rapport
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Règlement ·
- Education ·
- Contribution ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Abandon du logement ·
- Référé ·
- Bail ·
- Caution
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement ·
- Pourvoi ·
- Facteurs locaux ·
- Bail commercial ·
- Modification ·
- Montant ·
- Date ·
- Bailleur
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Aide familiale ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Liquidation judiciaire ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution ·
- Compteur ·
- Titre ·
- Vente ·
- Préjudice ·
- Vendeur ·
- Réel ·
- Défaut
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense de santé ·
- Mission ·
- Blessure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.