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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 25/04888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/04888
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZS
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me SIMON Caroline (LS)Me AZOULAY Michel #R277+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SUSANNA PERE ET FILS
représentée par Me Caroline SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDERESSE
S.C.I. TILT
représentée par Me Michel AZOULAY de la S.E.L.A.R.L. DORLEAC AZOULAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0277
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 12 juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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