TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00648 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM2R

MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Mme [L] [X] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e William WATEL, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e William WATEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [Y] [C] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Valérie DELEU lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 24 Juin 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Juillet 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [Z] [M] et Mme [L] [X] sont propriétaires occupants de l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 12] à [Localité 10] (Nord). Ils sont voisins de l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 11] de la même rue appartenant à M. [N] [W] et Mme [Y] [C].

Les époux [I] exposent avoir constaté des désordres affectant la bordure en pavés matérialisant la limite séparative de propriété à la suite de travaux de terrassement réalisés par leurs voisins, les époux [O].

Par assignations délivrées les 17 avril 2025, les époux [I] ont fait assigner les époux [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile, solliciter leur condamnation à leur verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025. Après un renvoi accordé sur demande émanant d’au moins l’une des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 24 juin 2025.

Les époux [I], représentés, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025 et demandent notamment de :

— débouter les défendeurs de leurs demandes,

— ordonner une expertise et désigner un expert avec mission telle qu’ils la proposent,

— condamner les défendeurs à leur verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, les époux [G], représentés, demandent notamment de :

à titre principal, rejeter la demande d’expertise judiciaire présentée par les demandeurs,

à titre subsidiaire, leur donner acte de leurs protestations et réserves et écarter de la mission toute demande concernant « des pavés autobloquants » situés en front de rue,

en tout état de cause,

— rejeter les prétentions des demandeurs,

— les condamner à leur verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de l’instance.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Les époux [I] font valoir que les travaux de terrassement entrepris par les défendeurs ont “nécessairement” modifié l’assise et le sol mitoyen comme le rappelle l’expertise amiable. Selon eux, la possibilité d’un lien avec lesdits travaux est évoquée par l’expert. Ils soulignent que la zone subissant des désordres correspond à la zone adjacente aux travaux de terrassement.

Les époux [O] s’opposent à cette demande et soutiennent que les désordres sur les pavés allégués par les demandeurs sont antérieurs aux travaux de terrassement qu’ils ont réalisés sur leur propriété. Ils ajoutent que la responsabilité incombe à la société Sonny Renov à qui ils ont confié la réalisation de ces travaux. Ils font aussi valoir que les désordres sur les pavés autobloquants n’ont été évoqués ni dans les courriers échangés avec les époux [I] ni dans les rapports d’expertise amiable. Ils soutiennent que lesdits pavés autobloquants se trouvent à l’endroit où des travaux de réfection des réseaux ont été entrepris par GRDF. En outre, ils affirment qu’une expertise amiable ne peut être demandée pour pallier la carence du demandeur dans l’administration de la preuve des désordres qu’il allègue.

A titre subsidiaire, les époux [O] formulent protesations et réserves concernant la bordure en pavés mais s’opposent à ce que la mission de l’expert porte sur les pavés autobloquants des époux [W]- [M].

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Le rapport d’expertise amiable établi le 1er décembre 2023 par le cabinet Assistance Expertise Batiment, produit par les demandeurs, relève notamment que“les pavés au niveau du carport ne sont plus entièrement solidaires au macadam et qu’une fissure est présente sur toute la longueur”, que “la fissure des pavés au niveau du carport pourrait être due à l’arrachage de la haie, mais les travaux de terrassement pourraient être à l’origine de son aggravation”.

Le rapport d’expertise amiable établi le 11 avril 2024 par le cabinet Polyexpert, produit par les défendeurs mentionne que “lors des opérations d’expertise, force est de constater la matérialité d’un phénomène de dévers de la bordure pavée du fonds [M]”, que “les désordres sont nettement antérieurs aux travaux effectués pour le compte des époux [W] et résultent de malfaçons et d’une fatigue des matériaux. Il s’agit de désordres lents et progessifs”.

Les pièces soumises à la juridiction, notamment les rapports d’expertise amiable produits par les parties illustrent des constats divergents des parties et la vraisemblance de désordres affectant la bordure en pavés des demandeurs.

Dès lors, il y a lieu de considérer comme établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il apparaît nécessaire, au vu de ces pièces, que soient vérifiés, par le biais d’une expertise contradictoire et avant tout procès, les griefs allégués par les demandeurs, de disposer d’un avis technique sur l’origine et la cause des désordres affectant l’immeuble.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [Z] [M] et Mme [L] [X], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 8],

[Localité 7],

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se faire remettre et examiner les documents nécessaires par les parties ;

— se rendre sur les lieux situés aux n°346 et n°[Adresse 3] à [Localité 10] (Nord) après y avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités contractuelles allégués par M. [Z] [M] et Mme [L] [X] ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer, par avis motivé sur les devis produits par les parties concernant les travaux de reprise suggérés par l’expert, notamment sur leur conformité auxdits travaux ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles, un délai de quinze jours étant imparti aux parties pour transmettre à l’expert les documents utiles qu’il sollicite ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

• arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

• informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

• fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

• informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

• adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

• fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

• aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 2 500€ (deux mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 9 septembre 2025 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Rejette les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [M] et Mme [L] [X] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Samuel TILLIE