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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 3, 6 nov. 2025, n° 25/00996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00996 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GY2F
[V], [N] [E] épouse [S]
C/
[F], [J] [S]
— ------------------------------------
Maître [R] [K]
— --------------------------------------
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Maître Virginie FILLION
+Copie au dossier
le:
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
DEMANDEUR
Madame [V], [N] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (GUADELOUPE)
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Virginie FILLION, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [F], [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (GUADELOUPE)
demeurant [Adresse 5] (GUADELOUPE)
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience en chambre du conseil le 30 Septembre 2025 ;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors de l’audience et du prononcé, après avoir entendu l’avocat de la partie demanderesse en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[F], [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (GUADELOUPE)
et de
[V], [N] [E]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] (GUADELOUPE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 6] (Seine-Maritime),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er janvier 2016,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [V] [E] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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