Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 21 oct. 2025, n° 22/02354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 5 ], Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02354 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ2C
N° MINUTE :
25/00009
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [V] [Y] muni d’un pouvoir spécial
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Anne-Marie BARLET, Jean-Michel BUREAU, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Consultation ·
- Avis ·
- Délai ·
- Jour férié ·
- Urgence ·
- Notification ·
- Réception
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Nom commercial ·
- Clôture ·
- Outre-mer ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Département
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décor mural, papiers peints ·
- Papier ·
- Contrefaçon ·
- Collection ·
- Droits d'auteur ·
- Création ·
- Originalité ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Distributeur ·
- Imitation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Résiliation
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Expulsion du locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Avion ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- Vol ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Transport aérien
- Écrit ·
- Prêt ·
- Preuve ·
- Reconnaissance de dette ·
- Code civil ·
- Signature ·
- Titre ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.