Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 17 mars 2026, n° 25/03341

TJ Lyon 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 17 mars 2026, n° 25/03341
Numéro(s) :	25/03341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFET
Parties :	Société SVU, S.A SOCIETE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

N° RG 25/03341 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FLU

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

Société SVU

[L], [I]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A SOCIETE, [Localité 2] D’URBANISME,

[Adresse 2]

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [L], [I],

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 03341 SOCIETE, [Localité 2] D’URBANISMEE /, [I]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 23 juin 2010, la société, Villeurbannaise d’Urbanisme a donné à bail à Monsieur, [L], [I] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 187,64 euros, outre une provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société, Villeurbannaise d’Urbanisme a fait délivrer à Monsieur, [L], [I] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 824,05 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 19 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la société, Villeurbannaise d’Urbanisme a fait constater l’abandon du logement par Monsieur, [L], [I],

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 30 juillet 2025, la société, Villeurbannaise d’Urbanisme a fait citer Monsieur, [L], [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et pour non-occupation du logement durant huit mois pleins,

— l’expulsion de Monsieur, [L], [I] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 804,05 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 15 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— le maintien de l’obligation pour Monsieur, [L], [I] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,

— sa condamnation au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 22 janvier 2026, la société, Villeurbannaise d’Urbanisme a précisé que Monsieur, [L], [I] avait quitté les lieux le 1er octobre 2025, s’est désistée en conséquence de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire, au paiement des indemnités d’occupation et au maintien de l’obligation d’assurer les lieux. La société bailleresse maintient sa demande en paiement de la somme de 894,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 21 janvier 2026, mensualité de septembre 2025 incluse. La société bailleresse ne s’oppose pas à des délais de paiement pour le paiement de cette somme.

Régulièrement cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude d’huissier, Monsieur, [L], [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que la société, Villeurbannaise d’Urbanisme renonce à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire, au paiement des indemnités d’occupation et au maintien de l’obligation d’assurer les lieux

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [L], [I] à payer à la société, Villeurbannaise d’Urbanisme la somme de 894,97 euros, déduction faite du dépôt de garantie au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 21 janvier 2026, mensualité de septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Conformément à l’article 1343-5 du code civil qui dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, il sera accordé la possibilité au défendeur de se libérer de la dette locative par un paiement échelonné ainsi qu’il sera prévu au dispositif du présent jugement.

* Sur les autres demandes

Monsieur, [L], [I] qui succombe sera tenu aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société, Villeurbannaise d’Urbanisme ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société, Villeurbannaise d’Urbanisme renonce à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire, au paiement des indemnités d’occupation et au maintien de l’obligation d’assurer les lieux,

CONDAMNE Monsieur, [L], [I] à payer à la société, Villeurbannaise d’Urbanisme la somme de 894,97 euros, déduction faite du dépôt de garantie au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 21 janvier 2026, mensualité de septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

AUTORISE Monsieur, [L], [I] à s’acquitter de la dette locative par 10 versements mensuels successifs de 75 euros chacun et un 11ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois,

RAPPELLE que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, à l’exclusion de la procédure d’expulsion,

PRÉCISE cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des somme restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [L], [I] aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE

RG 25 / 03341 SOCIETE, [Localité 2] D’URBANISMEE /, [I]