Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 13 mars 2025, n° 23/05054

TJ Marseille 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Séparation des époux depuis décembre 2019
La cour a constaté que la séparation des époux était effective et durable, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de comportement fautif de l'époux
La cour a jugé que l'épouse ne prouvait pas le comportement fautif de l'époux, justifiant le rejet de sa demande.
Accepté
Absence de préjudice démontré par l'épouse
La cour a constaté que l'épouse ne prouvait pas l'existence d'un préjudice, entraînant le rejet de sa demande.
Accepté
Situation financière de l'épouse
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée au regard des éléments financiers présentés.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la demande infondée
La cour a décidé de condamner l'épouse aux dépens, considérant que ses demandes n'étaient pas fondées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 13 mars 2025, n° 23/05054
Numéro(s) :	23/05054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique LENAVirginie SAPAZIANZineb TAMENE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 23/05054 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JID

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [U]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Décembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7] – ALGÉRIE

représenté par M^e Virginie SAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [H] [U] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [D] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE en sa qualité de suppléante légale de M^e Zineb TAMENE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023010030 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 15 décembre 2007 à [Localité 8] (SEINE-[Localité 10]) (93)

Vu l’assignation en date du 6 avril 2023

DEBOUTE [H] [U] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

[P] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

et de

[H] [U], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 19 décembre 2019

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

DEBOUTE [H] [U] de sa demande de dommages et intérêts;

DEBOUTE [H] [U] de sa demande de prestation compensatoire

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [P] [D] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE [P] [D] et [H] [U] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MARS 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES