Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 septembre 2025, n° 25/01850

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'activité non déclarée
La cour a constaté qu'il n'existait aucune preuve établissant que Mme [D] avait exercé une activité non déclarée durant la période concernée, ce qui justifie l'annulation de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 sept. 2025, n° 25/01850
Numéro(s) :	25/01850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Etablissement public

[4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [K] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01850 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ

N° MINUTE :

7/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01850 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le17 février 2025 l’établissement [3] a décerné à Mme. [D] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 789,19 euros correspondant à la période du 1er décembre 2019 au 23 avril 2021 au motif que Mme. [D] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2025 Mme. [D] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 12 juin 2025 Mme. [D] a maintenu sa contestation, indiquant qu’elle n’avait pratiqué aucune fraude ni fausse déclaration, n’ayant travaillé que quelques mois au cours de cette période pendant laquelle son activité avait été régulièrement déclarée.

L’établissement [3], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail, notamment l’accusé de réception de la notification de la contrainte et n’a pas comparu.

La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

En l’espèce, rien ne permet d’établir que Mme. [D] ait exercé une activité non déclarée pour la période considérée, alors qu’elle verse aux débats ses bulletins de salaire ainsi que l’attestation [6] pour la période considérée.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 17 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte décernée à Mme. [D] le 17 février 2025 pour les prestations versées du 1er décembre 2019 au 23 avril 2021,

Condamne l’établissement [3] aux dépens,

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 04 Septembre 2025

La Greffière La Présidente