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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 oct. 2025, n° 23/15539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SCCV LOT B SAINT OUEN M2, S.A.R.L. COREDIF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/15539 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NXD
N° MINUTE :
Assignation du :
30 novembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [O]
44 rue PABLO PICASSO
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
représentée par Me Caroline KUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2150
DEFENDERESSES
Société SCCV LOT B SAINT OUEN M2
121 AVENUE DE MALAKOFF
75016 PARIS
représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
S.A.R.L. COREDIF
ZAE du Gue Langlois – 24/30 avenue du Gue Langlois
77600 BUSSY-SAINT-MARTIN
représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #237
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Madame [P] [O] ;
Il est constaté que Madame [O] se désiste de l’intance et de l’action engagées à l’encontre de la SCCV LOT B SAINT OUEN M2 et de la société COREDIF ;
Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, ce désistement est parfait.
La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Madame [P] [O] se désiste de l’isntance et de l’action engagées à l’encontre de la SCCV LOT B SAINT OUEN M2 et de la société COREDIF;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 06 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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