TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

Expéditions exécutoires délivrées le :

Expéditions délivrées le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 4

N° RG 19/13203 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRFJF

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 25 juin 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2019,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement non qualifiée en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juin 2025 par :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur GUIDET, Assesseur

Madame CHARLOT, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

N° RG 19/13203 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRFJF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : [3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe