Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2025, n° 25/52465

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le juge a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour permettre l'expertise
Le juge a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport en tenant compte des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société MAAF Assurances et la société Covea Immobilier demandent que l'ordonnance de référé du 28 août 2023, désignant un expert, soit rendue commune aux parties défenderesses (S.A.S. LBC, S.A.S. EURO CLIM PLUS, S.A.S. SERILEC, S.A.S. ACORUS – MARTEAU, S.A.S. BAK SYSTEMES). La question juridique posée concerne la légitimité de l'inclusion de ces tiers dans les opérations d'expertise. Le tribunal répond affirmativement, constatant un motif légitime pour cette mesure, et proroge le délai de dépôt du rapport d'expertise au 23 septembre 2025. La partie demanderesse est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52465
Numéro(s) :	25/52465
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle MORVAN
Parties :	Société MAAF ASSURANCES, Société COVEA IMMOBILIER c/ S.A.S. EURO CLIM PLUS, S.A.S. LBC, S.A.S. BAK SYSTEMES, S.A.S. ACORUS - MARTEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

N° RG 25/52465 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7ORJ

N° :6

Assignation du :

01 Avril 2025

N° Init : 23/54475

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrée le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société MAAF ASSURANCES

[Adresse 15]

[Localité 10]

Société COVEA IMMOBILIER

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentées par M^e Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS – #R211

DEFENDERESSES

S.A.S. LBC

[Adresse 6]

[Adresse 20]

[Localité 12]

non représentée

S.A.S. EURO CLIM PLUS

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représentée

S.A.S. SERILEC

[Adresse 5]

[Localité 9]

non représentée

S.A.S. ACORUS – MARTEAU

[Adresse 2]

[Localité 13]

non représentée

S.A.S. BAK SYSTEMES

[Adresse 19]

[Adresse 3]

[Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 28 Août 2023 par laquelle Monsieur [D] [S] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. LBC

— S.A.S. EURO CLIM PLUS

— S.A.S. SERILEC

— S.A.S. ACORUS – MARTEAU

— S.A.S. BAK SYSTEMES

notre ordonnance de référé du 28 Août 2023 ayant commis Monsieur [D] [S] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 septembre 2025  ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 17], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

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✉ [Courriel 18]

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