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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 6 janv. 2025, n° 21/13246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 21/13246 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVNKA
DEMANDERESSE
Mme [K] [P] [D]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Elisabeth BENSAID – #A0841
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CASAMIA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Elodie CAZENAVE – #P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Mardi 01 Avril 2025 à 14 H 00,
Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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