Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 25 juin 2025, n° 25/01719

TJ Tours 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du solde du prix
Le tribunal a constaté que Monsieur [O] [Y] a fourni des preuves suffisantes démontrant que Madame [D] [K] n'a pas payé le solde du prix du véhicule, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [K] les frais et honoraires non compris dans les dépens, en raison de sa position dans le litige.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a décidé de condamner Madame [D] [K] à payer une somme en application de l'article 700, considérant que les frais exposés par Monsieur [O] [Y] étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 25 juin 2025, n° 25/01719
Numéro(s) :	25/01719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CM & B -COTTEREAU -MEUNIER -BARDON ...

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00141

JUGEMENT

DU 25 Juin 2025

N° RG 25/01719 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCZ

[O] [Y]

ET :

[D] [K]

GROSSE + COPIE le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 avril 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

non comparant, représenté par M^e ROUYAT substituant M^e JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 66 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025, M. [O] [Y] a donné assignation à Mme [D] [K] devant leTribunal judiciaire de [Localité 6] afin de voir, au visa des articles 113 et 1217 du Code civil :

condamner Mme [D] [K] à payer à M. [O] [Y] la somme de 3200 € en règlement du prix du véhicule HONDA Concerto immatriculé [Immatriculation 5] cédé à cette dernière le 15 mars 2022;condamner Mme [D] [K] aux dépens condamner Mme [D] [K] à payer à M. [O] [Y] la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Il explique avoir vendu à Mme [D] [K] , amie de la famille, un véhicule dont le prix de 3700 € devait être réglé en 18 mensualités de 205,55 € ; que malgré une mise en demeure, le solde du prix n’a pas été réglé et ce malgré une tentative de conciliation.

A l’audience, M. [O] [Y] représenté par son Conseil, maintient ses demandes.

Mme [D] [K], citée selon procès-verbal 659, n’est pas représentée et ne comparaît pas.,

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,

Il ressort du certificat de cession du 15 mars 2022 que M. [O] [Y] a vendu à Mme [D] [K] un véhicule HONDA immatriculé [Immatriculation 5].

A l’appui de sa demande, M. [O] [Y] verse aux débats:

un document daté du même jour que la vente au terme duquel, Mme [D] [K] reconnaît devoir la somme de 3700 € qui devra être réglée par mensualités de 205,55 € le 5 du mois pendant 18 mois.la preuve d’un virement de 200 € le 30 juin 2023 et puis d’un second de 100 € le 02 septembre 2023 de Mme [D] [K] au bénéfice de M. [O] [Y];une lettre de mise en demeure présentée à la défenderesse le 29 janvier 2024 et revenue non réclamée le procès-verbal constatant l’échec de la tentative de conciliationles échanges de SMS au terme desquels, Mme [D] [K] reconnaît bénéficier du véhicule et avoir des problèmes financiers pour régler et affirme qu’elle va honorer l’échelonnement de dette.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [O] [Y] justifie que Mme [D] [K] n’a pas payé le solde du prix du véhicule qu’il lui a vendu le 15 mars 2022 et qu’il subsiste à ce jour un solde de 3200 € impayé. En conséquence, Mme [D] [K] sera condamnée au paiement de cette somme.

Perdant le procès, Mme [D] [K] sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] [K] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [O] [Y] au titre de la présente instance. Mme [D] [K] sera en conséquence condamnée à payer à M. [O] [Y] la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Mme [D] [K] à payer à M. [O] [Y] la somme de 3.200,00 € (TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS)

Condamne Mme [D] [K] aux dépens;

Condamne Mme [D] [K] à payer à M. [O] [Y] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT