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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 sept. 2025, n° 24/54455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54455 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42PG
N° : 5-CH
Assignation du :
14 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
Madame [O] [T] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [D] [T] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Raphaël MORALI de la SELEURL MORALI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E481
DEFENDERESSE
Le CABINET GARDILLE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 08 septembre 2025, Mme [O] [T] épouse [G] et Mme [D] [T] épouse [W] se désistent de leur instance et de leur action.
Le CABINET GARDILLE confirme que les parties ont trouvé un accord qui a été exécuté par message RPVA du 08 septembre 2025 et accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [T] épouse [G] et Mme [D] [T] épouse [W] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 09 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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