ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00169 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame CROS, Greffier,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [E]

né le 09 Août 1977 à

MAISON D’ARRET DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 26/02/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26/02/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Mars 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle n’a pas comparu le patient ;

Monsieur [V] [E], dûment avisé,

représenté par M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [V] [E] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [K] en date du 26/02/2026 faisant état de “-décompensation psychiatrique avec syndrome délirant

— persécution

— comportement inadapté

— propos incohérents

— probables hallucinations acoustiques”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [V] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [X] en date du 01/03/2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 03/03/2026, le docteur [S] [C] indique : “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant une désorganisation psychique et comportementale. Le discours est émaillé de verbigérations, entrecoupées d’un mutisme partiel. L’opposition est active avec un refus d’alimentation, des traitements et de tout soins (somatiques inclus). Au vu de 1'état clinique, le maintien de la contrainte reste donc nécessaire afin de permettre une adaptation du traitement médicamenteux.

En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet”

Lors de l’audience, Monsieur [V] [E] n’a pas comparu en raison de son état de santé ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [V] le 05 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mars 2026

Le Greffier