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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 févr. 2026, n° 25/03071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUEB
Madame [M] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03071 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFH
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH,
[Adresse 1]
ayant pour avocat par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Madame [M] [L],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 12 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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