Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 25/53443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
■
N° RG 25/53443 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IBX
N° : 2
Assignation du :
18 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Madame [O] [F]
[Adresse 12]
[Localité 14]
représentés par Maître Eric FORESTIER de l’AARPI SAGET FORESTIER, avocats au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSES
La société LA TRADITION [Localité 17] S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 10]
non constituée
La S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, créancier inscrit
[Adresse 4]
[Localité 8]
non constituée
La société BOURGEOIS FRERES S.A.S., créancier inscrit
[Adresse 3]
[Localité 9]
Elisant domicile chez Me GONDARD
[Adresse 5]
[Localité 11]
non constituée
La société MEUNERIE GUENEGO MOULIN DE LA LOUVRESSE S.A.S. , créancier inscrit
[Adresse 15]
[Localité 7]
Elisant domicile chez Me Pascal Vignat, commissaire de justice, [Adresse 1]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 26 mai 2025, Mme [O] [F], et M. [Y] [F] se désistent de leur instance, par le biais de leur conseil, la dette ayant été intégralement réglée ;
La S.A.S. LA TRADITION [Localité 17], la S.A. SOCIETE GENERALE, la S.A.S. BOURGEOIS FRERES, et la S.A.S. MEUNERIE GUENEGO MOULIN DE LA LOUVRESSE n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [F] et M. [Y] [F] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 16] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Recherche ·
- Liberté individuelle ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Registre ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Adresses ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délai
- Logement ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Lit ·
- Habitat
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Compagnie d'assurances ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'affection ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Contestation
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Réception ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Garantie ·
- Partie ·
- Non conformité ·
- Délai ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Rétractation ·
- Expert judiciaire ·
- Ordonnance sur requête ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.