Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 25 août 2025, n° 25/33798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/33798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/33798 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LKN
N° MINUTE :
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le 25 Août 2025
Articles 233-234 du code civil
DEMANDEURS
Madame [O] [F] [T] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
SINGAPOUR
Représentée par Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198
et
Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
SINGAPOUR
Représenté par Me Laure YAMADA, Avocat, #E2097
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[X] DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[D] [B]
DÉBATS : en chambre du conseil le 05 Juin 2025 ;
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la convention signée par les parties et leurs conseils le 28 février 2025,
Vu l’acte notarié établi le 6 mars 2025,
DÉCLARE les parties recevables en leur demande,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [N], [A], [U] [J]
Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (Rhône)
ET DE
Madame [O], [Y] [F] [T]
Née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 6] (Vénézuela)
Mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 7] (Isère)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention, signée le 28 février 2025 par les parties, portant règlement de l’intégralité des conséquences du divorce,
HOMOLOGUE l’acte notarié portant liquidation partage avant divorce, établi le 6 mars 2025 par Maître [K], Notaire à [Localité 9], à la requête des époux à l’effet de régler entre eux les conséquences patrimoniales de leur divorce, et annexé à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Fait à [Localité 8], le 25 Août 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référence ·
- Sursis à exécution ·
- Personnes ·
- Service ·
- Surendettement des particuliers ·
- Prénom ·
- Jugement
- Pension d'invalidité ·
- Médecin ·
- Invalide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- Courrier ·
- Consolidation ·
- Assesseur
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Financement ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loi applicable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Zaïre ·
- Coopération renforcée ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Parents ·
- Résidence habituelle
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Égypte ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fortune ·
- Valeur ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Bien immobilier ·
- Contrôle fiscal ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Rôle ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Service ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Siège ·
- Provision ·
- Capital social ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Promesse ·
- Production ·
- Demande ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Pièces
- Enfant ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Code pénal ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mineur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.