MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/01409 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FVFG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Janvier 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier, lors du prononcé

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Novembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [R], [Z], [K] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Christine AUFFRAY, avocat au barreau de TOURS plaidant et par Maître Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS, postulant

DÉFENDERESSE

Madame [T] [W] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2024-3477 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Christine AUFFRAY

le à M^e Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS

copie gratuite délivrée

le à M^e Christine AUFFRAY

le à M^e Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS

N° RG 22/01409 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FVFG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [R], [Z], [K] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

Et de

Madame [T] [W] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10]

Lequels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (37 – [Localité 9] et [Localité 11]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2018 ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à payer à Madame [T] [W] la somme de 6 500 euros (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire, laquelle portera intérêts à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce sera devenue irrévocable et après mise en demeure ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame PASCAUD Madame ZARIFFA