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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 3 févr. 2025, n° 22/09184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/09184
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHKP
DEMANDERESSE
S.A.S. C.U.R DISTRIBUTION
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 1] CHEREAU – #J0010
DEFENDEUR
M. [B] [O]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Julien TAMPÉ – #P0320
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 08 Décembre 2025 à 14 H 00, en salle 6.10
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.
Le 03/02/2025 Le Juge de la mise en état
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