TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 25/56375

N° : 4RLC/LB

Assignation du :

23 septembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 novembre 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [G] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la Sci Esfode

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris – #C0165

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [J]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 16 octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

La SCI Esfode a été constituée en 2019 entre [N] [C] et [Y] [R] épouse [C], d’une part, détenteurs de 3.371 parts, soit 95,74% du capital social, et M. [J], d’autre part, détenteur de 150 parts, soit 4,26% du capital social.

La SCI Esfode est propriétaire des lots n° 253 à 255 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Adresse 9] 19ème, qui ont été loués suivant bail commercial du 9 avril 2013 à M. [L], lequel a cédé son fonds de commerce le 30 avril 2015 à la société Vent et Marée.

[N] [C] et [Y] [R] épouse [C], désignés en qualité de premiers gérants de la SCI, sont décédés respectivement les [Date décès 3] 2023 et [Date décès 4] 2022.

La société Vent et Marée, souhaitant solliciter le renouvellement de son bail commercial et ne sachant à qui signifier sa demande, à la suite du décès des gérants, a déposé une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc.

Par ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [T], administrateur judiciaire, pour une durée de six mois, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Esfode, avec mission de :

— obtenir l’identité et les coordonnées des associés de la SCI Esfode ainsi que des ayants droit de [N] [C] et [Y] [R], en se faisant remettre l’acte de notoriété établi par la SCP [A] & associés ;

— convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un gérant à la SCI Esfode dont les époux [C], aujourd’hui décédés, apparaissent toujours associés gérants ;

— dans l’attente, représenter la SCI Esfode dans les opérations de renouvellement du bail commercial de la société Vent et Marée au [Adresse 1] à Paris 19ème et, notamment, recevoir la demande de renouvellement qui pourra être formée par la requérante ;

— représenter la SCI Esfode dans les opérations relevant de la gestion locative du local commercial.

Par ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

— condamné la SCP [A] & associés à communiquer à Maître [T], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Esfode, l’acte de notoriété après décès des époux [C], et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant un délai de trois mois ;

— prorogé la mission de Maître [T] ès qualités pour une durée de six mois à compter rétroactivement du 13 mai 2025.

Par acte du 23 septembre 2025, Maître [T], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Esfode, a assigné en référé M. [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 13 novembre 2025.

A l’audience du 16 octobre 2025, elle maintient ses demandes dans les termes de son assignation, faisant valoir que la SCP [A] & associés, qui a interjeté appel de l’ordonnance du 24 juillet 2025, ne lui a toujours pas communiqué l’acte de notoriété après décès des époux [C] et qu’elle ne peut donc convoquer l’assemblée générale de la SCI, les associés n’étant pas connus.

M. [J], régulièrement assigné, n’est pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’état des éléments produits par la demanderesse et en l’absence de décision de désignation d’un nouveau gérant de la SCI Esfode, la société n’a pas de représentant légal, de sorte que la mission de Maître [T] en qualité de mandataire ad hoc doit se poursuivre.

Elle est d’autant plus nécessaire que l’ordonnance du 24 juillet 2025 a été frappée d’appel et que la société doit être représentée dans cette procédure.

La mission de Maître [T] sera en conséquence prorogée pour une durée de dix-huit mois.

Les dépens seront mis à la charge de la SCI Esfode.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons la mission de Maître [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Esfode pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la SCI Esfode.

Faite à [Localité 10] le 13 novembre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty